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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
A B la somme globale de 970 604 euros, augmentée à 1 058 796 euros en cas de retard d'un an, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en indemnisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
, ainsi que 20 000 euros au titre du préjudice moral, à parfaire et à augmenter des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis pour le non-respect de l'accord-cadre en octroyant des prestations
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475ae
6 avril 2023
DBVT-V-B7F-TRV2 Jugement n° 2020000276 rendu le 26 février 2021 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SAS Brasserie Vigneron prise en la personne de ses représentants légaux
Chambre civile 1-5
65b36eaf8c0355000835f7e7
25 janvier 2024
[A] [J], indivisaire, à signer seul pour le compte de l'indivision la promesse de vente puis l'acte authentique de vente ; - juger que le prix de vente qui en résultera sera versé et séquestré en la
6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
Rennes, d'abord, de condamner l'État à indemniser le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de versement de la prime spécifique d'installation en lui allouant la somme de 56 985,90 euros augmentée
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
Il est précisé qu'en cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année il faudra appliquer un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.
1° Chambre B
5fde33fff207b910b55193b0
4 juillet 2018
Y..., concomitamment à la régularisation du prêt litigieux par acte authentique, en qualité de loueur en meublé professionnel démontre précisément que cette inscription a été faite pour les besoins de
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
Elle est couplée à une clause de forfait de salaire plus favorable que la disposition légale prévoyant le seuil d'une rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
[I] portera intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier 2020, date à laquelle M.
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e450
1 juillet 2011
Par ailleurs, quand l'appelant offre de régler par mensualités de 55 € la cotisation minimale dont il revendique le bénéfice, il fait l'aveu de son état de cessation des paiements.
Pôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747911
Il s'agissait d'augmenter le salaire, sans aucune contrepartie de la part du salarié.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
2021 du fait de la carence de l'Etat dans la protection des tortues à Mayotte ainsi que la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice écologique, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin 2011 APPELANTES : SA ACTE IARD représentée par ses dirigeants légaux 6 rue de Niederbronn BP 230 67006 STRASBOURG CEDEX représentée par
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eae
4 avril 2025
des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, outre une majoration contractuellement prévue de 10%, soit la somme totale de 20.314,80 euros augmentée du taux d'intérêt légal majorée du taux contractuel
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser une provision d'un montant de 171 771,78 euros brut, avec intérêts au taux légal
Chambre 2 A
6438f246a942a604f5e93401
13 avril 2023
Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANT et intimé sur appel incident : L'Etablissement POLE EMPLOI GRAND EST, Institution Nationale Publique représentée par son représentant légal
6253cd51bd3db21cbdd92ea8
9 février 2016
Elle entend tout d'abord répondre à Michel X...qui déduit de l'existence d'un minimum contractuel de chiffre d'affaires, une obligation pesant sur les détaillants à inciter les consommateurs à jouer.
CHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa31e
23 octobre 2024
GROSSES le aux avocats N° 87-24 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 Octobre 2024 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : SAS CHASSAY AUTOMOBILES pris en la personne de son représentant légal
6253cb69bd3db21cbdd8d697
8 décembre 2010
rappel de salaire sur la prime décentralisée, -40, 96 euros au titre des congés payés y afférents, -200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb105d6f7f678d48f9c
4 juillet 2024
[P], la vente n'a jamais été réitérée par acte authentique. C'est à tort que l'appelante soutient que nonobstant la renonciation de M.
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