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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03634_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

A B la somme globale de 970 604 euros, augmentée à 1 058 796 euros en cas de retard d'un an, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en indemnisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

, ainsi que 20 000 euros au titre du préjudice moral, à parfaire et à augmenter des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis pour le non-respect de l'accord-cadre en octroyant des prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475ae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

DBVT-V-B7F-TRV2 Jugement n° 2020000276 rendu le 26 février 2021 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SAS Brasserie Vigneron prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eaf8c0355000835f7e7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[A] [J], indivisaire, à signer seul pour le compte de l'indivision la promesse de vente puis l'acte authentique de vente ; - juger que le prix de vente qui en résultera sera versé et séquestré en la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00022_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Rennes, d'abord, de condamner l'État à indemniser le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de versement de la prime spécifique d'installation en lui allouant la somme de 56 985,90 euros augmentée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est précisé qu'en cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année il faudra appliquer un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fde33fff207b910b55193b0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y..., concomitamment à la régularisation du prêt litigieux par acte authentique, en qualité de loueur en meublé professionnel démontre précisément que cette inscription a été faite pour les besoins de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda85b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle est couplée à une clause de forfait de salaire plus favorable que la disposition légale prévoyant le seuil d'une rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] portera intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier 2020, date à laquelle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e450

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Par ailleurs, quand l'appelant offre de régler par mensualités de 55 € la cotisation minimale dont il revendique le bénéfice, il fait l'aveu de son état de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb792cece1704f5747911

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il s'agissait d'augmenter le salaire, sans aucune contrepartie de la part du salarié.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2021 du fait de la carence de l'Etat dans la protection des tortues à Mayotte ainsi que la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice écologique, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin 2011 APPELANTES : SA ACTE IARD représentée par ses dirigeants légaux 6 rue de Niederbronn BP 230 67006 STRASBOURG CEDEX représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba60ea6533065f551eae

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, outre une majoration contractuellement prévue de 10%, soit la somme totale de 20.314,80 euros augmentée du taux d'intérêt légal majorée du taux contractuel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00675_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser une provision d'un montant de 171 771,78 euros brut, avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6438f246a942a604f5e93401

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANT et intimé sur appel incident : L'Etablissement POLE EMPLOI GRAND EST, Institution Nationale Publique représentée par son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ea8

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Elle entend tout d'abord répondre à Michel X...qui déduit de l'existence d'un minimum contractuel de chiffre d'affaires, une obligation pesant sur les détaillants à inciter les consommateurs à jouer.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa31e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

GROSSES le aux avocats N° 87-24 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 Octobre 2024 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : SAS CHASSAY AUTOMOBILES pris en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d697

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

rappel de salaire sur la prime décentralisée, -40, 96 euros au titre des congés payés y afférents, -200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66878cb105d6f7f678d48f9c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[P], la vente n'a jamais été réitérée par acte authentique. C'est à tort que l'appelante soutient que nonobstant la renonciation de M.

Source officielle

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