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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

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Par un jugement n°2205699 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

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