Le 21 décembre 2022 [K] [J] [C] sous son identité de [N] [G] a été incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 6] pour purger une peine d'emprisonnement.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

marches de l'escalier extérieur carrelé situé en partie nord des plages de piscine.

- l'intéressé est démuni de document d'identité ou de voyage en cours de validité.

(AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical de donneur de gamètes et précisément sa partie « cartonnée », relative notamment à son état civil et ses motivations.

un expert des empreintes relevées ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le compte-rendu de l'entretien devrait comporter l'identité

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRET DU 29 OCTOBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

A B et ne peut être par ailleurs identifiée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [Y] [L] dissimule son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci ni document de voyage en ce qu'il a été identifié sous

J'habitais à [Localité 9] mais je suis parti parce que j'ai trouvé du travail à [Localité 4]. J'ai été arrêté à côté de ma maison à [Localité 4].

] [O] alias [O] [C] né le 13 Novembre 1989 à GABON de nationalité Gabonnaise [Adresse 1] [Localité 2] dûment avisé, non comparant représenté par Maître GRIBOUVA, avocat commis d'office PARTIE

, ET INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vanessa ASSOHOUN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART, PARTIE INTERVENANTE :

[R] [Z] né le 05 février 1985 à [Localité 3] - LYBIE de nationalité libyenne Identifié via SCCOPOL comme étant en réalité M.

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

Ce n'est pas parce que les deux sociétés ont un nom identique qu'il s'agit de la même société alors que tout les dissocie légalement.

prononcée le même jour à 16h12 ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [F] chez Madame [O] [K], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties

, ce qui a contraint l'autorité administrative à entreprendre des démarches pour faire établir son identité, étant précisé que si l'intéressé se prétend marocain, Interpol Algérie l'a identifié sous le

Toutefois, il n'établit pas que ce document d'identité et de voyage présenterait un caractère frauduleux.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 4 mars 2026, la CAIXABANK SA, au visa du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 12 décembre