En conséquence, le non-respect du principe de non-discrimination fait obstacle à ce que la société bénéficie de la tolérance de l'URSSAF au titre des chèques cadeaux remis à l'occasion de Noël pour les

Le contrat étant daté du 2 mai 2017, il appartient à [W] [V], qui invoque une remise tardive, de démontrer qu'il lui a été remis à une autre date que celle indiquée juste au-dessus de sa signature.

régulière, recevable et bien fondée.

KAIM- MARTIN, greffier de chambre. ******* Françoise Y... veuve Z... est propriétaire à Artigue (31) d'un ensemble immobilier (bâti et non bâti) surplombé à l'Est, au Nord et à l'Ouest par le fonds

La demande est donc fondée à hauteur de 3 410,00 euros.

régulière, recevable et bien fondée.

- Sur le fond; Monsieur a un discours cohérent. Il y a une adhésion aux soins. Monsieur voudrait une un programme de soins en ambulatoire.

ARRET No R. G : 10/ 00462 X... C/ Y...

Cependant, aucune conclusion n'a été remise par M. et Mme [J]. Par décision du 20 octobre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la radiation de l'affaire RG 17- 20029.

sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré recevable comme non prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré irrecevable la demande

Il n'en demeure pas moins, que s'il démontre avoir remis la somme de 35.000 euros au vu du chèque susvisé, il ne justifie pas de la remise de fonds à la partie adverse au titre du coût de ce prêt calculé

Elle fonde également la nullité sur le fait que le procès-verbal de saisie lui a été remis par l'huissier de justice le 19 juillet 2016, soit un mois et 23 jours après les opérations.

A... à percevoir les fonds au nom et pour le compte des consorts Y... et la cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris.

Sur l'irrecevabilité de la pièce non numérotée remise au greffe à l'audience par le conseil de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour constate à titre préliminaire que la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

[W] [T] né le 24 Juin 2001 à [Localité 3], de nationalité soudanaise LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

Ordonné la remise des documents sociaux rectifiés Condamné la société Smart world à verser la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Confirmer le jugement

L'intimé ayant constitué avocat le 15 octobre 2025 et conclu au fond le 5 janvier 2026 a fait valoir que la déclaration d'appel était caduque.

[B], qui allègue l'existence de prêts portant sur les sommes de 5980,93 euros et 30'000 euros, d'établir non seulement la remise des fonds mais encore la volonté commune des parties de s'engager dans un

Aux termes de l'article 17.1.3 du CCAP intitulé " Pénalités pour non-respect des stipulations environnementales " : " Infraction constatée : Non remise du SOGED ou SOGED incomplet au démarrage du chantier