Pour les personnels postés, le temps de pause dit de casse-croûte est pris en une fois-sauf exceptions-en fonction des impératifs liés à l'organisation de la production.

" historique " et de 7 500 euros au titre de ceux épargnés sur son compte épargne-temps " pérenne ".

(Cass. soc., 13 octobre 2021 n° 20-18.903).

Sur pourvoi de la société Heureux sous son toit, la Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2023 a : - Cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne l'association Heureux sous son toit à payer

d'expertise, dire que l'expert devra évaluer la valeur de la cave devant être retranché du prix de vente pour le calcul du prix au mètre carré ; - en tout état de cause : - dire la société ADEPAC mal

Par décision du 5 juillet 2023 (pourvoi n° V 22-13.055), la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

La société constate que dans un premier temps, M. [X] a sollicité une indemnisation à hauteur de 15 607,50 euros avant d'augmenter sa demande à la somme de 20 392,50 euros.

carrés.

Par arrêt en date du 30 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 2 mars 2010 entre les parties par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il avait

Par arrêt du 24 septembre 2014 (n° 13-10.367), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon, remis en conséquence

Sur pourvoi de la société Berlitz France, par arrêt du 28 avril 2006, la Cour de Cassation a : « cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a fait droit dans son principe à un rappel de prime de treizième

Au cas d'espèce, le salarié effectuait son temps d'astreinte chez lui et avait l'obligation de répondre à une éventuelle alerte tout en ayant la possibilité de vaquer à des occupations personnelles.

L'article 4 de ce texte définit le temps de travail effectif comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

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à Quimper ; 2) le rapport comptable de la commission de contrôle pour la distribution de l'eau, compte délégataire Véolia ; 3) l'annexe au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation (CARE

. ****************** La Cour, Considérant qu'à l'occasion de l'exécution d'une convention la liant au Sernam, la société Carré, entreprise de transports, a conclu, avec la société européenne

- prononcer la caducité du contrat de garantie d'assistance Foundation care, accessoire au contrat principal.

Au cas d'espèce, M.

, statuant sur les pourvois formés contre l'arrêt d'appel susvisé par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING et par les Consorts [Y], a cassé l'arrêt d'appel susvisé mais seulement en ce qu'il « condamne

La société CARDAN a déposé plainte, le 8 janvier 2003, pour vol de cassettes originales, dites "master"et de données informatiques, dont les fichiers clients.