MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la société SAS [17] En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Composites Applications notifiées le 7 octobre à 16h56 ainsi que les pièces 4 et 5 produites, - vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, - vu l'article 1226 du code civil, - réformer

X... demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

La condamne à payer au syndicat des copropriétaires du ...la somme supplémentaire de 4. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront

, Vu l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles 34 in fine et 45 de la convention de Lugano, -déclarer Messieurs [Z] [X],

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

mentionnée à l'article L. 953-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - de condamner l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

- de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

de commerce de CANNES, en paiement de la somme de 119 077, 5 € avec intérêts au taux légal outre la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le Tribunal de Commerce

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 113-8 alinéa 1 du code des assurances : 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou aunombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter,à l'appui

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à la SCI ALLEGRE IMMO la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.