sa qualité de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de police, à compter de sa prise de fonction le 1er septembre 1982 jusqu'à son admission à faire valoir ses droits à la retraite le 7 mars

gestion d'immobilier social (SODEGIS) à sa demande de copie des originaux, avec les photographies en couleurs, des procès-verbaux des deux constats d'huissier établis par Me D., les 29 janvier 2007 et 30 mars

Par un courrier du 19 mars 2019 adressé au préfet de la région Normandie, M.

2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller qui en ont délibéré

Marc A...

DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 2AP 1re chambre 1re section ARRET N° par défaut DU 19 MARS 2015 R.G.

mineurs [B] [H] et [N] [H] [M] [L] es qualité d'ayant droit de feu Monsieur [U] [L] [I] [L] es qualité d'ayant droit de feu Monsieur [U] [L] Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne

représentés par Me Isabelle B..., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 243 assistés de Me Fatma C..., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque: PC 243 Monsieur Patrick D..., Notaire né

Claude Louis Marie François X... C/ Y... Francine Marie Z... épouse X...

Claude Louis Marie François X... C/ Mme Francine Marie Z... épouse X...

, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

16/ 12/ 2010 *** No MINUTE : No RG : 10/ 00943 Ordonnance (No 08/ 90) rendue le 02 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : CA/ IM APPELANTE Madame Mireille Marie-Paul

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars 2022 et 3 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars 2022 et 3 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars 2022 et 3 février 2023, M.

[P] [I] et Mme [F] [K] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne, laquelle a déclaré recevable leur demande le 02 septembre 2021.

B A à un entretien préalable qui s'est tenu le 13 mars 2019 puis réuni le comité d'entreprise, en réunion extraordinaire, le 28 mars 2019, la société a déposé le 16 avril 2019 une demande d'autorisation

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars

décision déférée dans toutes ses dispositions, Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS