garage loué à la société Autosur Plus en fond de parcelle et une grange adossée à cet entrepôt et dont le pignon jouxte la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 5] appartenant à la société Immobilière

En exécution de cet arrêt, Maître Christian J...a établi le 27 février 1997 un acte authentique de partage relatif à la parcelle cadastrée section P no 357 située à PORTO VECCHIO.

C] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie

de la parcelle AX [Cadastre 5] et propriétaire indivis de la parcelle AX [Cadastre 6].

DURACHER -ROUSSEL, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, susbtitué à l'audience par Me KLEIN Pascale, avocate au barreau d'AIX

immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 512 694 985 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque B0516, avocat postulant Assistée de Me Pascal

TRANSAGRUE Copie exécutoire délivrée le : 04 AVRIL 2025 à : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-paul CAMOIN avocat au barreau de MARSEILLE

Bertrand Duez, Président de chambre Madame Christel Magnard, Conseiller Monsieur Pascal Préaubert, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie Balestre, Greffier ARRÊT :

. - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Pascal E... , avocat au barreau de PARIS, toque : D1443 SARL GIFFARD [...]

DEZ, avocat au barreau d'AIN substitué par la SELARL AVENIR JURISTES (Me Eric DEHAN), avocats au barreau de LYON AGS CGEA D'[Localité 3] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] représenté par Me Pascal

substitué par Me OLLIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [RX] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (69) [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Pascale

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2009 APPELANTE : SAS R-STAT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascal

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie

NOVEMBRE 2011 N°2011/76 PM Rôle N° 10/18120 SAS OFFICE DEPOT bulletin de paie C/ [I] [V] Grosse délivrée le : à : Me Marie Sophie

[P] (parcelle [F]), * 156 276 euros à M. [D] (parcelle [B]).

MJA, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Pascal GOURDAIN,

MJA, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Pascal GOURDAIN,

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 17 Novembre 2020 ENTRE APPELANT : Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pascal

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.

langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [C] [D], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Pascal