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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d101
13 janvier 2009
d'exécuter son préavis et par là même a reconnu qu'il n'a pas commis de faute grave, qu'elle ne lui a préalablement adressé aucune mise en demeure, qu'il a satisfait à son obligation de moyens et qu'au
1ère Chambre
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
Il doit être considéré que le montant très peu élevé de 12.240 € au total de 2010 à 2018, soit une moyenne de 1 360 € par an représente les dépenses en espèces de [X] [I], cette somme ne pouvant constituer
4ème chambre
DCA_25PA00815_20260123
23 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de A... d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français
4e Chambre B
6163230d3dbed56e5e2c2ebe
6 juin 2011
Par acte notarié du 2 mai 1980, [A] [F], épouse séparée de biens de [C] [Y], a acquis des époux [J] « une propriété sur laquelle est édifié un bâtiment à usage industriel élevé de trois niveaux décalés
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
Elle relève qu'alors que la procédure était en cours elle a versé des dividendes de 80 000 € à son actionnaire, ce qui a nécessairement impacté sa trésorerie.
11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
L'expert a déposé son rapport le 23 janvier 2014.
Pôle 6 - Chambre 4
63104bca4709e24f13d554c6
31 août 2022
La cour, lors de l'audience de plaidoiries a invité les parties à rencontrer un médiateur. Elles n'ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation.
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9acbe2fc83182f8b0d
2 octobre 2023
Cette erreur n'a donc au aucune conséquence sur le redressement opéré par l'administration puisque celle-ci s'est basée sur le montant le plus élevé des avoirs étrangers détenus par Mme [X] sur la période
6253cb8fbd3db21cbdd8dca7
18 avril 2011
chambre du conseil : 16 Février 2011 Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
Par conséquent, son bénéfice moyen durant les trois exercices précédant la période durant laquelle son activité a été perturbée du fait des travaux en litige s’élève à 34 117.
Chambre de la Proximité
62c7cb2bcb8dca058e3e7f88
7 juillet 2022
Lors des débats et de la mise à disposition : Madame [Z] DÉBATS : Rapport oral a été fait à l'audience A l'audience publique du 24 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet
Chambre Sociale
6688de8e676b73dd81b97474
5 juillet 2024
GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 22 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 05 Juillet 2024, par mise à
13e chambre
625fa59e8361df277dc59a30
19 avril 2022
Elle précise que le montant des remboursements des crédits bancaires s'élève à la somme mensuelle de 24 409,91 euros et qu'il convient de prendre en considération la taxe foncière et l'assurance des biens
6253c88fbd3db21cbdd85a22
3 septembre 2001
L'examen du dossier a alors été renvoyé au 25 juin 2001 et injonction a été donnée par la Cour aux parties et notamment à la SNCF de produire tous éléments utiles de comparaison relatifs au déroulement
6253c88fbd3db21cbdd85a63
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19
22 mars 2019
Aussi, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a considéré comme fondée la demande en paiement de factures de la société Dexxon à hauteur de 316.994,96 € TTC.
1ère chambre sociale
69cf639fcdc6046d47f41759
2 avril 2026
[F] a considéré que le problème venait des cartes micro-SD Platinet nouvellement installées, incompatibles avec les appareils sur lesquels elles fonctionnaient et a préconisé le changement des cartes.
65d48a0eb9ed1b0008c66b25
3 octobre 2023
A titre infiniment subsidiaire elles font valoir que, dès lors que M.
671740726a24f8a713323bf1
21 octobre 2024
La réclamation élevée par les contribuables le 7 mai 2018 n'a fait l'objet d'aucune réponse. Par exploit du 11 janvier 2019, M.
Ch civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
En dépit de cette imprécision, la société CEB a pu considérer qu'elle était visée par cette demande. L'appelante n'a pas répondu au moyen soulevé par la société CEB.
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