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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d101

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

d'exécuter son préavis et par là même a reconnu qu'il n'a pas commis de faute grave, qu'elle ne lui a préalablement adressé aucune mise en demeure, qu'il a satisfait à son obligation de moyens et qu'au

Source officielle
CA

1ère Chambre

6868b5289508abe8512046d6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il doit être considéré que le montant très peu élevé de 12.240 € au total de 2010 à 2018, soit une moyenne de 1 360 € par an représente les dépenses en espèces de [X] [I], cette somme ne pouvant constituer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00815_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C... a demandé au tribunal administratif de A... d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CA

4e Chambre B

6163230d3dbed56e5e2c2ebe

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Par acte notarié du 2 mai 1980, [A] [F], épouse séparée de biens de [C] [Y], a acquis des époux [J] « une propriété sur laquelle est édifié un bâtiment à usage industriel élevé de trois niveaux décalés

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle relève qu'alors que la procédure était en cours elle a versé des dividendes de 80 000 € à son actionnaire, ce qui a nécessairement impacté sa trésorerie.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e088

Appel

16 février 2016

16 février 2016

L'expert a déposé son rapport le 23 janvier 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bca4709e24f13d554c6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La cour, lors de l'audience de plaidoiries a invité les parties à rencontrer un médiateur. Elles n'ont pas entendu donner suite à la proposition de médiation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9acbe2fc83182f8b0d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Cette erreur n'a donc au aucune conséquence sur le redressement opéré par l'administration puisque celle-ci s'est basée sur le montant le plus élevé des avoirs étrangers détenus par Mme [X] sur la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca7

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

chambre du conseil : 16 Février 2011 Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par conséquent, son bénéfice moyen durant les trois exercices précédant la période durant laquelle son activité a été perturbée du fait des travaux en litige s’élève à 34 117.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2bcb8dca058e3e7f88

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Lors des débats et de la mise à disposition : Madame [Z] DÉBATS : Rapport oral a été fait à l'audience A l'audience publique du 24 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet

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CA

Chambre Sociale

6688de8e676b73dd81b97474

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 22 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 05 Juillet 2024, par mise à

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59e8361df277dc59a30

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle précise que le montant des remboursements des crédits bancaires s'élève à la somme mensuelle de 24 409,91 euros et qu'il convient de prendre en considération la taxe foncière et l'assurance des biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a22

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

L'examen du dossier a alors été renvoyé au 25 juin 2001 et injonction a été donnée par la Cour aux parties et notamment à la SNCF de produire tous éléments utiles de comparaison relatifs au déroulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a63

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

L'examen du dossier a alors été renvoyé au 25 juin 2001 et injonction a été donnée par la Cour aux parties et notamment à la SNCF de produire tous éléments utiles de comparaison relatifs au déroulement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

Aussi, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a considéré comme fondée la demande en paiement de factures de la société Dexxon à hauteur de 316.994,96 € TTC.

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CA

1ère chambre sociale

69cf639fcdc6046d47f41759

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[F] a considéré que le problème venait des cartes micro-SD Platinet nouvellement installées, incompatibles avec les appareils sur lesquels elles fonctionnaient et a préconisé le changement des cartes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65d48a0eb9ed1b0008c66b25

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A titre infiniment subsidiaire elles font valoir que, dès lors que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

671740726a24f8a713323bf1

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

La réclamation élevée par les contribuables le 7 mai 2018 n'a fait l'objet d'aucune réponse. Par exploit du 11 janvier 2019, M. 

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En dépit de cette imprécision, la société CEB a pu considérer qu'elle était visée par cette demande. L'appelante n'a pas répondu au moyen soulevé par la société CEB.

Source officielle

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