Sur ce, S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

les mérites de ce recours au vu des seules conclusions et pièces déposées par les parties en première instance, en vertu des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile précité, dans la mesure

Par jugement avant-dire droit en date du 6 juin 2018, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise confiée à un géomètre-expert.

versé une proposition d'acquisition de l'ensemble immobilier litigieux faite par un autre acquéreur, avant la constatation de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la sarl [G] & Broad, dans la mesure

Cour de cassation juge de manière constante que si, aux termes des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure

Elle ajoute que Mme [N] a de même déclaré à l'huissier qu'elle était en mesure de restituer les clés contre paiement de 550 € par la bailleresse.

liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure

d'établir que la réception du courrier électronique en cause puisse se rattacher aux lésions décrites dans le certificat médical initial, il convient de confirmer le jugement entrepris. 2/Sur les mesures

tranchant leur revendication, justifie de les condamner à réparer le préjudice moral ressortant de leur comportement inapproprié en payant des dommages-intérêts d'un montant de 5.000€. 3/ sur les mesures

syndicat s'établit à la somme de 7 434,35 euros pour la période allant du 1er janvier 2021 au 19 juillet 2022, étant précisé que les acomptes versés sur cette période n'ont pas à être déduits dans la mesure

son côté, la société CDC Habitat Social ne peut valablement invoquer la prescription de la demande de Mme [W] au fondement des dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et ce, dans la mesure

bailleurs, lesquels seront garantis par la société Foncia en charge d'établir les indexations du loyer ; Que le jugement sera confirmé sauf quant au quantum de la dette ; Considérant que les mesures

[B] a reçu la mise en demeure du 7 avril 2021, pourtant adressée à [Localité 8], cet argument étant inopérant, dans la mesure où ce courrier a pu lui être transmis et qu'il est en tout état de cause antérieur

[B] rapporte la preuve qu'il a mis son expert-comptable en mesure de réaliser sa mission dans le délai légal, l'ensemble des documents étant en sa possession à la date du 28 août 2021 et l'expert-comptable

d'occupation restant dus au 24 octobre 2022, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures, outre intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2021 sur la somme de 21 819,34 euros et au fur et à mesure

[W] et la SARL NEMO de toutes leurs demandes et confirme les mesures prises au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens pour la première instance.

application de l'article 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal peut dans les limites de la compétence du tribunal en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

rappeler que la garantie du Cgea [Localité 1] est plafonnée, toutes créances avancées, pour le compte d'un salarié à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail; Sur les mesures

risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure

, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMÉA (section détachée de KONE) a prononcé le divorce entre les époux Louis-Georges X...et Sylvianne Z...et, statuant sur les mesures