du 27 avril 2022 par lesquels le maire de Laréole a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à cette même commune pour la création d'un espace mutualisé et d'une halle polyvalente, après démolition

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025 sous le numéro 25VE02450, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre arrêté du maire, intervenu postérieurement, aurait mis fin à la délégation consentie à M. E.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Le jugement expose que la SCI Immoram justifie avoir réalisé les travaux préconisés en ce qui concerne la mise aux normes de l'installation électrique avec notamment la mise en place d'une VMC et remplacement

DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. ROUGER, président, et par R.

, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ".

Sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 50.

époux [Z] ont procédé à des travaux à l'aplomb de leur mur sur leur propriété, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les multiples travaux réalisés par les époux [Z] ainsi que les courriers de mise

[A], et a mis fin à la mission de commissaire à l'exécution du plan de la SELAS [T].

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 6 août 2015 que ces dispositions ont pour objet de permettre d'accélérer la mise en œuvre de projets conformes aux règles d'urbanisme applicables en faisant

Les conventions d'exploitation sont délivrées après mise en concurrence ().

Le juge de la mise en état a ordonné un complément d'expertise confié à monsieur [U] par ordonnance du 9 mai 2006.

en demeure d'avoir à effectuer des travaux de mise en conformité préalable effectuée par la société LA BELLE JARDINIERE pour que celle-ci puisse prétendre à une indemnisation.

Par ordonnance en date du 1er juin 2005, le Juge de la mise en état a déclaré le Tribunal de grande instance de CARCASSONNE incompétent au profit du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

en délibéré au 4 avril 2023, par mise à disposition au greffe.

, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ".

A..., représentée par Me Nallet-Rosado, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.