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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par une nouvelle décision du 15 juin 2020, la préfète de la région Grand Est a accordé à l'EARL Ferme de la Queue l'autorisation d'exploiter les deux parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
2018, celle-ci ne supportait à cette date qu’une piscine implantée le long de la limite sud de cette parcelle.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
commune exploitées en vigne dans cette aire d'appellation.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b3
22 mai 2008
22 mai 2008
Le 19/05/1999, les époux D... ont cédé à Mr F... les parcelles 96/36 et 97/36 issues de la division de la parcelle 91/36, ainsi que le quart indivis de la parcelle 89/36.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l’exploitation est nécessaire, à raison d’un logement par exploitation et sous réserve des conditions cumulatives suivantes : / - que le logement soit édifié simultanément ou postérieurement aux bâtiments
Source officielleChambre sociale
633e7057f8faf13e2e973eb4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'assiette du projet est inscrite au régime parcellaire graphique des exploitations agricoles et exploitée en prairie par un exploitant situé sur la commune, le préfet et la commune ne démontrent pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par une décision du 22 octobre 2018, le préfet de la région Grand Est a autorisé Mme F à exploiter les surfaces des parcelles situées sur les communes d'Herbisse et de Villers-Herbisse pour une superficie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est constant qu'en cas de co-exploitation ou d'exploitations successives par les ascendants de la même exploitation, leur descendant peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé
Source officielleChambre 1-2
66878c9205d6f7f678d48e0a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par jugement en date du 27 mai 2019, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a jugé que : - le chemin traversant la parcelle cadastrée AM[Cadastre 4] ne constituait pas un chemin d'exploitation
Source officielle2ème Chambre civile
65449cffc71a6a83181c8d4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[B] de son intention de voir se poursuivre son bail rural, mais indiqué vouloir reprendre l'exploitation des herbages sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 11] et [Cadastre 12], dont elle est
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f1
1 juillet 2005
1 juillet 2005
A... ont loué, en qualité de co-preneurs, diverses parcelles sises sur les communes de HOUDELAINCOURT (88) et BAUDIGNECOURT (55) d'une superficie totale de 144 ha 76 a 60 ca appartenant pour partie à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ebd1bc2605de4b489b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Les locaux de vente directe de produits agricoles provenant essentiellement de l'exploitation. - Les locaux de transformation des produits agricoles issus de l'exploitation.
Source officielleChambre des Terres
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
24 août 2023
agricole est devenue inexistante ; or, une parcelle en état total d'abandon, inexploitée et en friche ne constitue pas une exploitation agricole pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle.
Source officielle1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172225
26 mai 2020
26 mai 2020
Par exploit du 29 septembre 2016, M. [K] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en annulation de la rétrocession des parcelles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b26
30 juin 2016
30 juin 2016
sont en situation particulièrement privilégiée, comme situées à proximité de la zone agglomérée, des réseaux et disposant (à l'exception de la parcelle A [Cadastre 1]) d'une sortie sur un chemin d'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03440_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
parcelle n’est couverte en grande partie que par une zone de « réajustement des ZAVA 2007 » par le SCoT et n’est donc pas dans une zone « à vocation affirmée » ; – d’autres parcelles proches auraient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be413f
11 avril 2024
11 avril 2024
Des Sites de continuer d'exploiter lesdites parcelles, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Source officielle1re chambre civile
696126f4cdc6046d47c2891e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Un chemin permet l'accès à la parcelle C n°[Cadastre 2], lequel longe au nord ladite parcelle et traverse la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] qui appartient à la SCI les chaumes (la SCI) selon
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c87
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Suivant exploit d'huissier délivré le 7 octobre 2003, monsieur Y... a appelé en cause devant la Cour d'appel de LYON madame Ginette B... épouse X...
Source officiellePage 79 sur 499