Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Sur la demande de remboursement de cotisations et contributions Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires

[2], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé

Par jugement en date du 29 avril 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, pôle social, a: * dit que le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale

Le 15 novembre 2013, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (ci-après, le 'TASS') des Hauts-de-Seine.

Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que la caisse a délibérément violé les dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale en ne transmettant pas au médecin expert

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - rappelé que cette majoration sera directement versée par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à madame [R] [V], - condamné la société [9

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 5 MAI 2015 AP/ NC R. G. 14/ 00690 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT C/ Docteur François X...

-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale dès lors, qu'envoyée à son ancienne adresse, il ne la pas reçue .

La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fait valoir les moyens suivants : * en application de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux ----------------------Décision déférée à la Cour du : 14 février 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21700118

mentionné à l'article L 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

Au soutien de ses demandes, la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône développe les moyens suivants : ' sur sa créance en principal'(article L.376-1 du code de la sécurité sociale) :

[V] [U] fondé en sa demande In limine litis, dire que les dispositions impératives de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées annuler le droit de communication

anonyme société d'assurance mutuelle institutions de prévoyance régie parle code de la sécurité sociale institutions de prévoyance régie par le code rural mutuelles régies parle code de la Mutualité

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

Le 2 septembre 2010, le praticien a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var qui, par jugement en date du 13 avril 2012, a fait droit à son recours et a condamné la Caisse Primaire d'Assurance

X...est due à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE ; En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration