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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile section A
69678198cdc6046d4741cc66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient : - qu'elle apporte la preuve qu'elle est propriétaire de la parcelle BT [Cadastre 3], - qu'en application des articles 552 et 553 du code civil elle est aussi propriétaire de la cave située
Source officielle14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
12 mai 2022
Les sociétés de gestion des fonds d'investissement considèrent aussi qu'au delà de leur intérêt, leur appel provoqué est en tout état de cause recevable en application de l'article 552 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff8e5
21 mai 2015
21 mai 2015
[A] [S] (les consorts [S]) demandent à la Cour de : - vu les articles 555, 1110 et 1304 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris, - débouter les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c711f
8 juin 2017
8 juin 2017
Concernant la cabane de gardian qui s'y trouve, la commune des [Localité 1] invoque l'article 552 du code civil qui prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Source officielle2ème Chambre
ée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
6870a1815b6604a26aae8915
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'indivisibilité du litige et la caducité totale : En application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e7ac25a97f0381f56f4
28 octobre 2014
28 octobre 2014
552 du code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
infiltrations, et évaluer ses préjudices ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, il apporte suffisamment d'éléments pour combattre la présomption de propriété résultant de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df9320d41e0057d43e5c2
12 mai 2022
12 mai 2022
commerce, Vu les articles 48, 81, 82, 122, 124 et 125 du code de procédure civile, Vu également notamment les articles 552, 553 et 954 du code de procédure civile, Confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".
Source officielleChambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d925
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ordonnance du 13 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevab1e comme tardif l'appel interjeté par Mme [O] le 12 février 2021, l'article 552 du code de procédure civile ne
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6bf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En cas de solidarité ou d' indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa10594
25 juin 2015
25 juin 2015
l'ensemble des péripéties de la procédure affecte l'ensemble des parties et que tout jugement rendu au cours de cette procédure aura effet à l'égard de toutes les parties ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c8
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède
Source officielleChambre civile TGI
62df856df7f152a441828895
13 mai 2022
13 mai 2022
de la société débitrice le liquidateur ne représente pas la société ; Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
18 avril 2002
aux époux Y... le droit sur le hangar implanté sur la parcelle n° 95 et, pour une toute petite partie, sur la parcelle n° 94 ; qu'en quatrième lieu le tribunal a considéré que par application de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 construction
667d00d52439f45aaa042627
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la société Axa sur le fondement de l'article 583 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6b
25 février 2016
25 février 2016
X... s'est joint à l'instance en application de l'article 552 du code de procédure civile et de prononcer la jonction des instances enrôlées sous les numéros 14/ 01437 et 15/ 0155 ; - de dire irrecevables
Source officiellePage 8 sur 972