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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68105ec1f4420d4e95ca2a7a
28 avril 2025
Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.
5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec12
20 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01220 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JE32 YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 22 mars 2024
6879d5f72db7cac9e5eb497c
16 juillet 2025
6879d5f82db7cac9e5eb4989
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90579
16 avril 2013
Date de la décision attaquée : 10 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
6253ca26bd3db21cbdd8a36a
2 octobre 2007
. : 05 / 00614 CJ / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 15 décembre 2004 X... C / A... Y...
6253cbc4bd3db21cbdd8e331
27 juin 2011
Elle reproche au père de faire pression sur leur fils et de le manipuler pour obtenir le transfert de sa résidence habituelle et affirme que l'adolescent ne lui a jamais exprimé le souhait d'aller vivre
6253cbc5bd3db21cbdd8e372
jugement en date du 22 décembre 2008 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE qui, statuant sur les mesures accessoires relatives aux trois enfants mineurs
6253cc1abd3db21cbdd8f225
6 mars 2012
domicile de la mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, - Fixé les droits de visite du père pendant la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d'assumer le transport aller
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00779_20220719
19 juillet 2022
territoire français : - elle est disproportionnée et injustifiée ; Sur la décision l'assignant à résidence : - il présente de solides garanties de représentation, il n'a nulle part d'autre où aller
6253ccc7bd3db21cbdd91409
9 avril 2014
Les allégations avancées par la mère pour expliquer ses craintes de confier les enfants au père n'étaient pas confirmées par l'enquêtrice sociale qui avait effectué des visites inopinées chez chacun des
Chambre Sociale
65b4b2267ef77d000880b671
26 janvier 2024
Jugement du TJ POLE SOCIAL DE ROUEN du 16 Septembre 2021 APPELANTE : SARL [2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Victoric BELLET, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Alexis
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Lors des transmissions vous demandez à une collègue d'aller à la pharmacie chercher les antibiotiques. Elle vous précise que la pharmacie habituelle est fermée l'après-midi.
6253c8f9bd3db21cbdd86dc7
18 février 2004
ET : INTIME Monsieur Abdelkader Y... 43 Allée Gustave Courbet 60100 CREIL Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me GILLET, avocat au barreau de SENLIS.
6253cd67bd3db21cbdd933db
30 juin 2016
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 9 DU 30 JUIN 2016 R.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
B... soutient que la dose de ces alcools est en pratique de 6 cl, il n’a apporté aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations.
6253ccddbd3db21cbdd918b2
30 juin 2014
ASSOCIATION OLGA SPITZER, LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 JUIN 2014--- = = = oOo = = =--- Le TRENTE JUIN DEUX MILLE
6253cc6ebd3db21cbdd9014c
15 janvier 2013
et retour, elle-même le voyage aller et retour suivant, et ainsi de suite, - de fixer à 100 € par mois sa contribution à l'entretien de son fils, - de condamner M.
6253cc92bd3db21cbdd90879
5 juillet 2013
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
6253c912bd3db21cbdd87276
11 mai 2004
COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 11 Mai 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 04/00023S ARRET RENDU LE ONZE MAI DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL
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