Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a2cdc6046d47d3a5c7
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles 143 et 146 du code de procédure
Source officielle5e chambre civile
6363684537e31b7f744449a4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur l'irrecevabilité de son action pour absence de commandement préalable la SCI soutient principalement que l'article L 145-41 du code de commerce n'est applicable que dans le cas où il est demandé de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf26379030971
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre
Source officielle3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c91cdc6046d47105194
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54b
23 juin 2016
23 juin 2016
À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fc
6 juillet 2016
6 juillet 2016
SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb134
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96dde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale visés à l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale sont précédés d'un recours préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a7c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[F] indique avoir travaillé 152, 75 heures et n'avoir été rémunéré que pour 141, 17 heures. L'employeur objecte qu'il n'a travaillé que 143 h et 50 minutes.
Source officielle1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
4 juin 2026
Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies
Source officielle14e chambre
5fd984b36d00ae743f490d68
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile et L 914-2 du code de la sécurité sociale, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - infirmer
Source officielleChambre 11
6690c7400d808eb34e4554fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
149 et suivants du Code de procédure pénale ont comme finalité l'indemnisation du préjudice causé par une détention provisoire injustifiée et non celui causé par un contrôle judiciaire injustifié.
Source officielle17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
3 avril 2019
droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.
Source officielleChambre 4-8
64379d2f9477fe04f5cc6256
7 avril 2023
7 avril 2023
été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M.
Source officiellePage 8 sur 410