en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur le bien-fondé de l’imposition notifiée sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôt et de la majoration de 80 % appliquée

' L'article 1645 du même code énonce que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

1641 du code civil.

1649 A du code général des impôts.

1641 du code civil au titre de la garantie des vices cachés, - dire que M. et Mme A... leur ont caché un vice affectant la propriété vendue au sens de l'article 1641 du code civil, vice qui, s'ils l'avaient

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 24 janvier 2023, M. et Mme [F] au visa des articles 1641, 1644, 1645 et suivants du code civil, demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, ainsi qu'aux contributions sociales, la somme de 1 405 000 euros transférée sur un compte bancaire ouvert à son

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a taxé à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2015, une somme de 52 534,94 euros sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général

1649 quater A du code général des impôts.

Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture

1649 A du code général des impôts.

Il est constant que Mme A a déclaré en 2008, conformément aux dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, la souscription du contrat d'assurance-vie Vitis Ambitio souscrit au Luxembourg