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692 résultats pour « Article 411-52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

6032fee59e36c670ec843ad6

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d7ec25a97f0381f4d97

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Il résulte des articles 1872-2 du code civil, propre aux sociétés en participation, et de l'article 1844-7 du même code qui leur est applicable, que la société prend fin sur simple notification adressée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63d0d5be81a7b805de12b5ee

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En tout état de cause, - déclarer infondée la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fbc

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22345_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002a03029105dbedc448

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le plan probatoire, il résulte de l'article 1154-1 du code du travail que : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement de principes généraux de prévention énumérés par le même texte.

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CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V] s'en est remis à des conclusions transmises le 21 mars 2025 et demande à la cour d'appel de : Vu les dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail, Vu les articles L.1152-1, L. 4121-1

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68fb978311af6ba0065f3f95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la recevabilité des pièces n° 4, 52, 53, 55, 57 et 72 des appelants ' En droit, l'article 562 du code de procédure civile, dans sa issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose que l'appel

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CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb85cdc6046d47d1f058

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le défaut de prévention des risques professionnels, prévention du harcèlement et non-respect des obligations en matière de santé au travail Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be92

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b5970502b828318c4e4a4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle