700 du code de procédure civile'; - condamné la société Conseil Maîtrise Réalisation Construction aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est exécutoire

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

, et à la société FONCIA VENDEE respectivement la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné la société Mill's à verser à la société Propriétés Privées que la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la

749 et 750 du Code de Procédure Pénale.

700 du nouveau Code de procédure civile

- Condamner Madame [G] [H] en tous les frais et dépens de la procédure d'appel et dont recouvrement au profit de Maître Catherine TROGNON-LERNON au titre de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1315 su code civil, devenu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1719 et suivants

euros avec intérêts au taux contractuel de 9, 07%, - une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

du nouveau code de procédure civile

au profit de la société Cloix & Mendès-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile ».

de 35. 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise foi du débiteur, - la somme de 35. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en sus de celle allouée en première

Selon l'article 693 du code de procédure civile, l'irrégularité d'une notification d'un acte à l'étranger est sanctionnée par la nullité. 19.

heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile. 15.

700 du Code de procédure civile dans le cadre de la première instance, - condamner la Sarl Agence Longchamp à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Leasecom aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Anne-Laure Dumeau en application de l'article 699 du code de procédure civile.