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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
Source officielle12e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2940
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c0978c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
-de condamner Monsieur [T] [S] et Madame [L] [I] épouse [S] à lui payer la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - de les condamner aux entiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle a néanmoins fait application des dispositions de l'article 150 VC du même code et a appliqué à la plus-value brute réalisée l'abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03093_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03094_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03180_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d9eccdc6046d47634c75
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officiellePage 8 sur 908