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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6528df95aaebb88318fda6c3
12 octobre 2023
Appl.n ° 14 ; ' d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L.1233-3 du code du travail ».
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663a
14 janvier 2025
, prononcé publiquement le 14 Janvier 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea92b
3 novembre 2022
et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire droit à l'Urssaf [14] venant aux droits de la [13] et de condamner M.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe2545000831484a
25 avril 2024
W] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'association Arts et Musique En Loire Forez de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Monsieur [
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
Par voie de conséquence, les arrêtés des 3 novembre 2021 et 13 juillet 2022 ne sont pas conformes aux prescriptions de cet article.
Chambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2021, un second incendie est survenu dans le local exploité par la SARL Brasserie de la mairie.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
Par arrêt du 14 décembre 2015, la cour d'appel de Toulouse a : confirmé le jugement du 13 juin 2014 en ce qu'il a débouté Me Mariotti, es-qualités, de son recours exercé contre M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Cour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267d
1 septembre 2015
6ème Chambre B ARRÊT No 495 R. G : 14/ 01672 M. Martial Léon Serge Bernard X... C/ Mme Patricia Thérèse Y...épouse X...
Pôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
Après un incendie dans la nuit du 14 au 15 août 2004, dans un étage de l'immeuble 34 [Adresse 7], par un arrêté communal n°2004-121 du 3 septembre 2004, précédé d'un courrier d'information et de prévention
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté ". Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
6253ccecbd3db21cbdd91b68
20 octobre 2014
ARRET N. RG N : 13/ 00612 AFFAIRE : M. Zsolt X... C/ Mme Margery Y...
7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
° du 1. de l'article 109 du même code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e2bc25a97f0381f52ee
15 octobre 2014
rôle : 13/05850 Madame [N] [C] c/ SARL Art et Technique du Cinéma (ARTEC) Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
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