450 du Code de procédure civile

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

[N] [S] comme co-arbitre. Le PAD a désigné M. [X] [W] [J] en qualité de co-arbitre. Les co-arbitres ont désigné M.

[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, - ordonné l'exécution provisoire.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

700 du code de procédure civile En conséquence, - Condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 3000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner

si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.

L.1233-58 du code du travail.

[E] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il relève donc des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail et de l'accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l'organisation du travail dans la branche ferroviaire définissant

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès