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168 résultats pour « Article L4011-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la force publique et d'un serrurier, * rappelle que par application des articles L411-1 et suivants du code civil des procédures civiles d'exécution, cette expulsion pourra être pratiquée avant l'expiration

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d7a34ad10008581b4c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L411-35 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Mme C... n'a pas conclu. ****** Motifs de la décision Sur les demandes liées aux formalités de déclaration d'accident du travail L'article L411-1 du code du travail définit l'accident

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Réduire à 15 jours le délai prévu dans le commandement d'avoir à quitter les lieux

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6973837ccdc6046d476d1673

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1876 du même code dispose que ce prêt est essentiellement gratuit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e2354f98d9699d4fcd

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

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CA

1ère Chambre

6979c45fcdc6046d47f3d023

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e48121050008662d39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c961254e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, aux motifs que : ' l'action en paiement est une action personnelle, car portant sur une créance, de sorte qu'elle se prescrit par 5 ans en application de l'article

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CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

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CA

3e chambre sociale

65a8d3bae12c85000874af28

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux

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CA

5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU [5] à payer à la CPAM des

Source officielle

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