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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
de la force publique et d'un serrurier, * rappelle que par application des articles L411-1 et suivants du code civil des procédures civiles d'exécution, cette expulsion pourra être pratiquée avant l'expiration
5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
MOTIFS : Sur l'accident de travail : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad1
17 avril 2024
L'article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L411-35 du même
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
Mme C... n'a pas conclu. ****** Motifs de la décision Sur les demandes liées aux formalités de déclaration d'accident du travail L'article L411-1 du code du travail définit l'accident
Sécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Réduire à 15 jours le délai prévu dans le commandement d'avoir à quitter les lieux
Chambre Sociale-1ère sect
65a780e08121050008662d37
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,
CHAMBRE 1 SECTION 2
6973837ccdc6046d476d1673
22 janvier 2026
L'article 1876 du même code dispose que ce prêt est essentiellement gratuit.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fd
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
64ba21e2354f98d9699d4fcd
20 juillet 2023
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
1ère Chambre
6979c45fcdc6046d47f3d023
27 janvier 2026
de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code
65a780e48121050008662d39
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c961254e
10 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
660f94e3a40f8b0008cb71c1
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, aux motifs que : ' l'action en paiement est une action personnelle, car portant sur une créance, de sorte qu'elle se prescrit par 5 ans en application de l'article
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux
686766fe7c03803a32c271e5
3 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU [5] à payer à la CPAM des
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