CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal
2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
[Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
Réponse de la cour : 12 - En application de l'article L4131-4 du code du travail : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c53d3c369c7f74996d33
31 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
: En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; tel que prévu par l'article L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
- condamner la caisse à lui payer les sommes qui lui auraient dû être versées dans le respect des articles : L431-1 et suivants, L432-6 à L432-11 et L432-12 du code de la sécurité sociale et au titre de
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588909
24 avril 2024
Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER
Pôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
Elle expose qu'elle dispose d'un recours en qualité de garant à l'encontre du constructeur avant même d'avoir payé en application de l'article 2309 du code civil et de l'article L 443-1 du code des assurances
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
B ' Sur le taux d'intérêt de retard et les indemnités de recouvrement Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.
3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc0
3 octobre 2023
Invitée par la Cour, la société [K] STEEL a écrit le 10 juillet 2023 renoncer à sa demande d'application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
66ff85bea4ff9ec259c097a6
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident du 04 mars 2020 : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
696a7f9acdc6046d478e945d
15 janvier 2026
[L] [I] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
63d4ccc592a57405de331677
26 janvier 2023
et suivants, 175, 237 et 238, 246, 276, 462, 463, 696 et suivants et 700 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, de l'article L441
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), ainsi définies, selon l'article 1er du protocole n°1 à la CEDH est rédigé comme suit : Article 1 Protection de la propriété « Toute personne physique
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535501
28 octobre 2025
L'intimée réplique que les plafonds de ressources pour les financements PLUS comme en l'espèce qui relèvent de l'article R 441-23 1° du code de la construction et de l'habitation ne sont pas majorés.
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9147507da56af3fdc2ac5
17 juin 2020
700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en
Page 8 sur 9