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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fd9e9203deb6c29143c46e8
5 novembre 2019
L612-16 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que le recours intenté par la société [G] [S] MEDICAL le 8 janvier 2018 était irrecevable comme hors délai.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à
2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
L622-6 du code de commerce, - dit que les émoluments de celui-ci, qui seront calculés selon le tarif fixé par la loi 2015-990 du 06.08.2015 et ses arrêtés d'application du 26.02.2016, seront employés
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90940
27 juin 2013
Le 6 mars 1996, le tribunal mixte de commerce a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de Corinne Z... épouse A....
2ème chambre
64379e759477fe04f5cc6858
12 avril 2023
L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avait fait obstacle à son bon déroulement et qu'il avait tenu une comptabilité manifestement
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
-3 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
L622-21 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d62681a7b805de12b6c2
24 janvier 2023
L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les
CHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction
Chambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code
Chambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
L 622-6 du code de commerce et de l'article 81 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008.
1ère chambre
6708c033445a086e2bcede47
10 octobre 2024
L'appelant qui excipe des dispositions des articles L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce selon lesquels '"I.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
de commerce (article L626-27 et R626-48).
5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253
6ème Chambre
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance
Chambre 3-2
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
de payer toute créance née après le présent arrêt non mentionnée au I de l'article L622-17 du code de commerce (créances nées régulièrement après l'arrêt d'ouverture pour les besoins du déroulement de
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