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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
[V] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Vu l'article 275 du code de procédure civile Vu l'article L 461 du code de la sécurité sociale dire et juger que la mission
CHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du
4eme Chambre Section 2
6979b552cdc6046d47f29e02
27 janvier 2026
[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
Par arrêt en date du 27 mai 2021, la cour d'appel de Pau, par arrêt contradictoire avant dire droit, au visa des dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale, décidant de la saisine
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d9
8 mars 2011
, - sur l'application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale : que le lien direct entre la maladie et le travail habituel de monsieur X... n'est pas établi.
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant
Pôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
566 du code de procédure civile ; Considérant qu'en imputant publiquement à M.
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
L 242-1, L 244-2 et R 242-5 du Code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en
4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
R142-12 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition
5fca8c697c06047eb38337c1
10 septembre 2020
[F] [J] à lui payer la somme de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdaddf1be921270c3cdbca3
15 mai 2019
: la nullité du fait du défaut de capacité de Monsieur [W] Conformément à l'article L.641-9 du code de commerce qui emporte dessaisissement du débiteur, et l'article L.632-1 c. com sur la nullité des
69e311ddcdc6046d47a75b8f
17 avril 2026
Réponse de la cour L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
6162a31936ab09eb9a2fd77a
oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention
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