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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94331
3 décembre 2018
A... du surplus de sa demande, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ab
12 avril 2024
l'article 700 du code de procédure civile ».
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e20
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et des indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
dispositions de l'article 1343-2 du code civil
5fda146554f76c57c2b9a97a
2 octobre 2019
L1226-4 du code du travail et de congés payés afférents, et de condamner Mme [C] à payer à la société la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
616091fcdb7ff645d8566433
26 juin 2014
1454-18 du code du travail, ne constituent pas des diligences au sens de l'article 386 du Code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31674
10 juillet 2025
sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-8 du code du travail s'élève à 4
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da27f
4 avril 2023
Cycle aux entiers dépens, - dit l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu d'exécution provisoire sur les dommages et intérêts.
7ème Ch Prud'homale
65a0f721383a880008fd08bd
11 janvier 2024
, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévues aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail - Dépens comme de droit En l'état de ses dernières
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd0
22 avril 2025
700 du code de procédure civile : 500 euros - débouté Mme [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution du jugement sauf pour
6287331fc1d4e9057d612e2e
19 mai 2022
1231-7 du Code civil), -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, -condamné la SAS Botte Fondations aux éventuels dépens comprenant
64a6608ebbd03a05db9653dc
5 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire
6528dfcbaaebb88318fda865
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application de 1'article R1454-28 du code du travail l'exécution provisoire du jugement est de droit pour les sommes à caractère salarial dans la limite
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2970
21 octobre 2022
[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.
62bfe097413a8b69b32bf011
1 juillet 2022
qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'.
64a7b1fa3bcaf505db696966
6 juillet 2023
L'article L 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
la date du 1er avril 2013 jusqu'au 16 juin 2015, en application des critères légaux fixés par l'article L.145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R.145-3 à R.145-8 du même code soit
62873324c1d4e9057d612e50
d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conforme, - rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite
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