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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667a
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail , bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites
Chambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
ainsi que le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite de 9 mensualités
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Chambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf804c
20 avril 2023
et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Chambre 4-5
68676d796cbb391a608a1885
3 juillet 2025
-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R1452-3 du code du travail, imposant d'indiquer
Référés du PP
66ab2524ba731fad7dd35500
31 juillet 2024
à l'article R 1454'14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire.
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
Cette visite d'information et de prévention a pour but (article R. 4624-11 du code du travail) : - d'interroger le salarié sur son état de santé ; - de l'informer sur les risques éventuels auxquels
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
, correspondant à la somme de 11 838,72 euros ; en tout état de cause : -de condamner Mme [G] à verser à la société Carrefour Hypermarchés la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Chambre 4-2
65336a98bb40ec8318f31bcf
20 octobre 2023
Article 5213-9 du Code du travail Incidence conges payes y afferente 573,72 . Solde indemnite spéciale de licenciement 38.478,58 .
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94331
3 décembre 2018
A... du surplus de sa demande, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 17 février 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 233 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 493
Pôle 6 - Chambre 2
68df5a3121a269c1272039ee
2 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
R1455-7 du code du travail.
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc262a
19 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.
69d88c2ecdc6046d47bae916
9 avril 2026
[G] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est
627ca8714781dc057dee7c66
11 mai 2022
de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, Rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code
Chambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab13
7 avril 2025
consultant dans le secteur bancaire, et enfin le 10 février 2020 comme consultant fonctionnel santé.
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f8
9 février 2011
Il n'y aura pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R241-52-1 du Code du travail.
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