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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
R661-1 du code de commerce -désigné Mme [V] [X], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence -désigné la SELARL [Y], prise en
REFERES 1° PRESIDENT
669218a6f3a19d0db6b71309
12 juillet 2024
qu'elle fait valoir un moyen sérieux de réformation du jugement dont appel au sens de l'article R661-1 du code de commerce, - en conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement
Chambre Commerciale
61634cf21c666ce2d9a48d38
16 juin 2011
Motifs de l'arrêt : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties à l'encontre d'une décision de condamnation pour insuffisance d'actif
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f199c9f36f05b443172f
7 octobre 2025
Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.
Chambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c050
21 octobre 2025
L'article R662-12 du code de commerce prévoit de façon générale que Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires
Pôle 5 - Chambre 10
6033157c3554be874ea4cbe6
2 octobre 2017
Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les
5fda5168bed44099592f3049
6 août 2019
Pour déclarer Alpha Petrovision Holding recevable en sa tierce opposition, le tribunal a relevé que ce recours avait été formé dans le délai de 10 jours de l'article R661-2 du code de commerce, que les
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030654
6 juillet 2022
Sur la créance de la [6], Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce ' A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il
Chambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69e
des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un
66878c8005d6f7f678d48d30
4 juillet 2024
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel formalisé le 31 décembre 2020 a bien été régularisé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-3 du code de commerce.
68e899e960ca52a2831c0180
9 octobre 2025
L'article R. 661-1 du Code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Chambre Premier Président
6968c26ccdc6046d4760bcfa
14 janvier 2026
514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, aux fins de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 28 octobre 2025.
635b721fb201587f74be044d
Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les
Chambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d5
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens. --------- Par acte du 7 août 2020 la société Maison Margot a interjeté appel du jugement.
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne
67061e6bfde28ee4207114a8
12 avril 2024
code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, - condamner la SELARL [B] [S] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700
5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code
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