Maison de l'Avocat Palais de Justice 64100 BAYONNE représenté par Monsieur le Bâtonnier COLMET Suite la décision en date du 05 FEVRIER 2001 rendue par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE

dans l'affaire opposant : APPELANTE : PACT HD PAYS BASQUE 9 rue Jacques LAFFITTE 64100 BAYONNE comparant en la personne de monsieur A...

Elle avançait la compétence des juridictions allemandes et subsidiairement celle du tribunal de commerce de BAYONNE.

COMMERCE DE BAYONNE Exposé des faits et procédure : Marie-Carmen Y... a acquis de la société Autottiki un véhicule en date du 04/05/2009 pour le prix de 13.860 euros.

Par acte notarié du 20 juillet 2020, Mme [E] a donné son fonds de commerce en location gérance à la Sarl Bayon qui a repris le contrat de travail de Mme [M].

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Bayonne Loisirs est rejetée.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 22/03082 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POIY APPELANTE : SAS MONTE-BACCO GROUP

Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 15 juin 2016 entre : APPELANTE : Société SEEREDEREI BACO

MALADIE DE BAYONNE prise en la personne de son représentant légal 68 à 72, allées Marines 64111 BAYONNE CEDEX ayant fait parvenir des observations le 11 décembre 2007 sur appel

Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU c) Monsieur [O] [K], représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

Le désistement de la requête de la société Battos est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Baye C / Ministère Public Dossier no 08 / 00476 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...

Rue Jules Labat BP 8551 64185 BAYONNE CEDEX non comparant TRESORERIE BIARRITZ BD.

Par un jugement n° 2000239 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Bayonne à verser à M.

INTIMÉE : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE BAYONNE représenté par Madame le Bâtonnier de BAYONNE Maison de l'Avocat [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître CREPIN de la SELARL

Rue Jules LABAT BP8551 64185 BAYONNE CEDEX non comparant TRESORERIE MUNICIPALE Rce Sévigné 2 av.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Pau a méconnu l’indépendance des législations en jugeant que le règlement du port de Bayonne avait pour objet de protéger les ressources halieutiques