APPELANTE Madame [S] [P] (Personne faisant l'objet de soins) née le 05 juillet 1968 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée à L'EPS de [5] comparante / assistée de Me Sandra BONFILS

[I] [H] né le 14 juin 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :

[I] [E] né le 10 décembre 2002 à [Localité 4], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme

Bresse, président de chambre, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Deroc, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. La rapporteure, M.

prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Sabrina Y... ... 35720 LANHELIN Appelante, comparante en personne, assistée de Me Magalie BONFILS

née le 23 Octobre 1929 à CHATOU (78400) de nationalité Française ... 78410 BOUAFLE plaidant par : Me Jean-pierre ANTOINE (avocat au barreau de VERSAILLES) Représenté par : Me Monique TARDY (avocat

Il formait les nouveaux salariés pour la réalisation des traitements de désinfection du sol, réalisait une surveillance et participait à la préparation de bouillie à base de dithiocarbamate contenant du

CREANCIER INSCRIT représentée par Me Karine F... de la SELARL MATHIEU- DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant SA CREDIT LYONNAIS, au domicile [...]

SA CREDIT LYONNAIS, représenté par son mandataire le CREDIT LOGEMENT, dont le dont le siège est [Adresse 4] et [Adresse 2] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Le rapport de Mme Bonfils a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - les observations de Me Perret pour Mme A, et celles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Even, président de chambre, Mme Bonfils, première conseillère, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Even, président de chambre, Mme Bonfils, première conseillère. Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.

/321 Rôle N° RG 19/09259 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMZH SARL L'AGENCE BURNS C/ [U] [N] [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BOUFFLERS

Personne ayant fait l'objet des soins) né le 11/11/1971 à VALENCIENNES demeurant [Adresse 3] Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier [5] non comparant en personne, représenté par Me Sandre BONFILS

[O] [R] né le 27 juin 1987 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Sandra Bonfils- Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

soins) née le 22 Mai 1999 à [Localité 5] Actuellement suivi au sein de l'établissement Ghu [Localité 7] Psychiatrie et Neurosciences Site [9] ayant eu pour avocat en première instance Maître Sandra BONFILS

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, M-G.

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2023. La rapporteure, A-C.