APPELANT Monsieur [W] [U] né le 05 avril 1986 à [Localité 2] de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

APPELANTS ET : Société ASTORIA FINANCE venant aux droits de la société CABINET ARRAOU L'EPARGNE CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE- LIGNEY-BOURDALLE

B, représenté par Me Le Bourdais, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du 18 octobre 2023 ; 3°)

Il y a lieu d'accorder à la SELARL Duale Ligney Bourdallé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.

MOLA C/ BOURREAU Consorts X...

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau sur appel de la décision en date du 24 JANVIER 2023

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

BOURDAIS-MASSENET, Greffier et qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 6 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Le Bourdais, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes

siège Représentant : Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Représentant : Maître Sabrina KERGALL de la SCP LE HAN BOUREAU

BRUSOL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jessica BOURIANES ROQUES de la SELARL JESSICA BOURIANES-ROQUES, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant non plaidant Le HUIT AVRIL

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008, en audience publique devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS-MASSENET

[C] [S]) née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 17] [Adresse 17] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

ENTRE : Madame [D] [E] épouse [C] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [I] [C] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

. ; Entendus Me Sandrine BOURDAIS, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ; Vu les articles

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] Aix-en-Provence, le 01 Avril 2025 Me Aurélie BOURJAC

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aurélie BOURJAC