la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY

la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY

PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière, - Rejetons la demande de radiation formulée sur le fondement de l'article 524 du code

avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de ensemble des décisions de fouille à nu dont il a fait l'objet au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS Appelantes SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Armelle BOUTY

Représenté par Maître Vathana BOUTROY-XIENG (Toque 117), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001335 du 25/09/2019 accordée par le

Madame X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 juin 2019, la SARL Area Architecture a relevé appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse

BOUDRY, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 13 septembre 2024 ; Composition de la cour : La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 13 février 2025, devant Mme BOUDRY

: Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS Appelantes SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Armelle BOUTY

CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Armelle BOUTY

assigné sur appel provoqué en étude le 05 juillet 2024 SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Armelle BOUTY de la SELARL

Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON SARL COFEX Représentant : Me Armelle BOUTY

PAR CES MOTIFS : Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière, - Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [H] [C], se présentant comme le président

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascale BOUDRY STELANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0881, substitué sur l'audience par Me Cécile ROBLES, avocat au barreau de PARIS, toque

à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de communication du document relatif au dernier tracé du projet de contournement routier du bourg