par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Vincent BRAILLARD

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Delaigne, première conseillère

Procédure devant la cour Par une requête et des pièces enregistrées le 27 janvier et 5 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Brocard (Selarl Brocard, Gire) a demandé à la cour d’annuler cette ordonnance

par la cour d'appel de Dijon - RG : 22/00707 APPELANTE : demanderesse à la requête Société SCCV ROCCA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexia GIRE, membre de la SELARL BROCARD

DAUDE, prise en la personne de Me Xavier BROUARD, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société KRAEMER ET CIE, SA dont le siège est au [Adresse 6]-[Localité 9], RCS Paris sous le n° 582 060 596

En ce qui concerne l'indemnisation du déficit momentané de production des broutards : 3.

[E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/01/24 à: -Me BRAILLARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les observations de Me Aymard, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Thierry BRULARD

BROUARD [U] , en la personne de Me [U], en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société CARE, Immatriculée au registre du commerc et des sociétés de PARIS sous le numéro

toque : P0042 assistée de la SELARL GRAMOND - KERVERSAU, société d'avocats en la personne de Maître François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0016 SCP REGNIER-REGNIER-HERVET-BRICARD-BOUVET

C/ AXA BELGIUM, ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, AIG EUROPE SA, FORTIS CORPORATE INSURANCE, GERLING KONZERN BELGIQUE, SCI DU CHAMP BRELAND, SAS FROMAGERIE MULIN, Me X..., Me Y..., SARL CALLAND RÉALISATIONS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Non représenté Société [Adresse 3] Représentant : Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau

C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL du Brouillard à exploiter une superficie de 24,0625

remorque contenant la marchandise a été volée dans les locaux du voiturier et que la société d'exploitation de l'entreprise des transports Jean-Claude X..., condamnée à indemniser la société MARIE BRIZARD

Par suite, son avocat, Me Brocard, peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. & BROUARD-DAUDE demeurant : ...