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644 résultats pour « CANDAN Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20195202

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre de détention de Melun, d'une copie

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20120170

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171427

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bâtie-Montsaléon à sa demande de copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd4b

Appel

17 mai 2006

17 mai 2006

Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Luc Didier-Albert X... ... 29660 CARANTEC représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de la SCP CHAPEL-CAROFF-CADRAN

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1238ac3a658931dd9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Donald MANASSE Copie certifiée conforme à l'appelante par LRAR le 02/10/25 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9705d6f7f678d48e54

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

FC MACONNERIE ET RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane BERTUZZI Me Agnès STALLA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du

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CA

Chambre 1-7

68676be0fdaf41a8356be6cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

V FUND IMMO CORE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéri CANDAU Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

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CA

Chambre 1-4

65aa20afa34ad100085817a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

GASBOW Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-jacques DEGRYSE Me Jérôme PINTURIER-POLACCI Me Joanne REINA Décision déférée

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbcecdc6046d478a89c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Christine BALENCI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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CA

Avis

CADA:20171165

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication de copies

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CA

Avis

CADA:20194483

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Chateaudun, d'une copie

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CA

Chambre 1-11 HO

69e9b068cdc6046d473828c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

57 Rôle N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYAR [E] [X] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [J] [I] PROCUREUR GENERAL [S] [X] Copie

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e81

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement rendu le 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a : - arrêté le plan de cession de la société Mory Ducros et des SCI SPAD et Arcatime Caudan à la société Newco MD, en cours de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e83

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement rendu le 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a : - arrêté le plan de cession de la société Mory Ducros et des SCI SPAD et Arcatime Caudan à la société Newco MD, en cours de

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CA

Chambre 1-4

66878c9305d6f7f678d48e1c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

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CA

Chambre 1-4

680b1da32c124f4fd8d67248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

DALLAS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Me Marie BELUCH Décision déférée à la Cour : Ordonnance de

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02755_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A, représentés par Me Candon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 7 juin 2022 ; 3°) de mettre à la

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CA

4e chambre 2e section

633e707bf8faf13e2e973f24

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 18/02576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julien AUCHET Me Typhanie BOURDON Me Martine DUPUIS

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01288_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté

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CA

Chambre 1-4

65b35b351d7564000872dbc6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SOGETI INGENIERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT Me Chrystelle ARNAULT Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

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