AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195202
31 décembre 2019
31 décembre 2019
2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre de détention de Melun, d'une copie
Source officiellePage 8 sur 33
Avis
CADA:20120170
26 janvier 2012
26 janvier 2012
P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie
Source officielle