Elles ajoutent que le transporteur a violé le protocole de la société U logistique pour le déchargement et a ainsi commis des fautes en lien causal avec le dommage l'empêchant de faire valoir une cause

l'Union européenne a dit pour droit que la notion du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, vise à la fois le lieu de matérialisation du dommage et celui de l'événement causal

irrecevables les demandes de feu Monsieur [A] ; - Juger que Madame [A], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Les Cèdres, ne rapporte la preuve d'aucune faute imputable à Maître [J] en lien causal

Le préjudice dont elle demande réparation n'a pas de lien causal avec l'abus de pouvoir de la SAFER PACA. Mme [I] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de la SAFER.

LA COUR : Madame Colette Y... ... 35000 RENNES Appelante, comparante en personne, assistée de Me Delphine DELEBOIS, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Gildas X... ... 56850 CAUDAN

[B] [N] ne démontre ni l'absence de mise à disposition de chaussures de sécurité, ni le cas échéant leur rôle causal dans la survenue de l'accident, - au contraire, les éléments du dossier permettent

La responsabilité des médecins et des établissements de soins ne peut donc être recherchée qu'en cas de faute causale ayant participé de la réalisation du dommage.

Mme [M] [N], à savoir le retard pris et l'absence de signature de la vente par acte notarié seulement le 22 février 2017, alors que leur bail avait expiré le 18 février précédent, n'est pas en lien causal

Pour que la responsabilité du gardien de la chose se trouve engagée, la chose doit avoir eu un rôle causal dans la survenance du dommage.

mise à disposition des sommes constitutives du prêt, était localisée en France, et que selon, l'article 5.3 du même Règlement, le fait dommageable se localisait en France, aussi bien par l'événement causal

VIRELEGOUX, les sociétés GOURRET ATLANTIQUE et HUTCHINSON, appelées en garantie successives, contestent formellement que le tuyau en cause a pu receler lors de la vente, un vice caché en relation causale

pour lui, ainsi qu'il résulte des mandats successifs versés ; qu'en conséquence, le choix prétendument perdu par la faute de l'avocat n'a pas existé ; qu'il en résulte que le seul préjudice en lien causal

toute hypothèse, un syndicat des copropriétaires existe de plein droit dès le moment où l'immeuble se trouve en copropriété, soit en l'espèce en janvier 2018 ; - la victime doit démontrer le rôle causal

Elle soutient que le salarié a bénéficié tout au long de son incapacité de travail de soins continus et que l'employeur ne justifie d'aucun élément pertinent de nature à exclure le rôle causal de l'accident

de dire que le malaise subi par Mme [Y] ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en raison d'un état pathologique préexistant de nature à exclure le rôle causal

importe donc peu que ce soit en raison de la suppression de son poste à [Localité 3] que la modification refusée lui a été proposée ; Attendu, en outre, que la réorganisation de l'entreprise, élément causal

Ce fait dommageable s'interprête en ce sens qu'il constitue à la fois le lieu où le dommage est survenu ou le lieu de l'évènement causal.

européenne constante que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu de matérialisation du dommage et le lieu de l'événement causal