RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Thomas X... ------------------------------------ R.G. no07/00614 ------------------------------------ DU 25

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté par Madame [W] [B] Avisé et non comparante DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Octobre 2023 devant, Madame Catherine LEROI, Conseiller

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président et Madame Catherine

régulier APPELÉ EN CAUSE : Monsieur Le Directeur de la DRASS RHÔNE-ALPES 107 Rue Servient 69418 LYON CEDEX 03 non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier THOMAS

pouvoir régulier APPELEE EN CAUSE : DRASS (34) 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier THOMAS

en état de COUR D'APPEL DE PARIS - RG n° 14/13936 DEMANDEUR A LA REQU'TE EN DÉFÉRÉ Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

APPELANT Monsieur [C] [V] né le 18 décembre 1999 à [Localité 1] de nationalité tunisienne, comparant en personne, assisté de Me Thomas BITOUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président, et Madame Catherine

Thomas Pierre Jean Z...

La SARL Hercé Créations a cessé toute activité, ce dont l'association Cours Saint-Thomas d'Aquin explique avoir été avisée le 10 avril 2019.

RATP PRISE EN QUALITE D'ORGANISME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DENOMMEE CCAS DE LA RATP [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920, CAISSE

JOHANNA inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° 527 521 314, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 05 mars 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, conseillère

GEORGES D ORQUES représentée par Me Bernard PRUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS

A titre subsidiaire, Monsieur [T] sollicite les mêmes condamnations à l'encontre de la société THOMAS MANAGEMENT.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 16/02488 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS Me Catherine