Les Issambres 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul CHABANNES, avocat au barreau de NIMES Madame Gabrielle A... veuve Z

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Poitou-Charentes

Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7774 du 13/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

[O] [S], représenté par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Céline

[W] et [X] au profit du prêteur, chacun dans la limite de 58 200 euros et pour une durée de 9 ans, - un nantissement du fonds de commerce de la SARL Le Relais des Chasseurs, et - une garantie de la SA

CELIANS prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me David CHABBAT, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION LE 2 OCTOBRE

pour les années 2004 à 2009 : 1) les éléments déclaratifs et les sources des informations ayant permis de déterminer le montant de ses bénéfices forfaitaires annuels ; 2) les fiches de calcul de chacun

APPELANTE : CPAM DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [L] [N] de la CPAM de la Vienne, munie d'un pouvoir.

[V] [I] [O] [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

Chaban [Adresse 8] Représentant : Me Hugues MONCHAMPS de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous,Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, conseiller de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacune

maison départementale des personnes handicapées de l'Isère à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical comportant le détail des pourcentages d'incapacité pour chacun

La commission en prend note mais observe que l'arrêté joint au recours de Maître X est un arrêté affectant sa cliente à l'UEAJ de Châlon-sur-Saône.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de la copie de chacune

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes

PROCEDURE A JOUR FIXE N° RG 25/02010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJJ2 AFFAIRE : [Y] [R] C/ S.A.S.TNP CONSULTANTS ORDONNANCE Nous, Isabelle CHABAL