AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01973_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à Me Henry, conseil de Mme A, sur le fondement de l'article 37 de la loi
Source officiellePage 8 sur 16586
LELONG-BONNARIC, Charles-Henry, Emmanuel
16/08/2026
Voir →
LASKAR, Eric Henry Charles
05/08/2026
Voir →
EVELLIN, Charles-Henry, César, Jacques
14/07/2026
Voir →
HENRY, Florent, Charles-francois
05/07/2026
Voir →
BESSONNARD, Henry-Charles, Alain
01/07/2026
Voir →
Chambre 4-4
6364ba2ce405357f749ea4fa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[D] [W] C/ Association MISSION LOCALE ANTIPOLIS Copie exécutoire délivrée le : 03 NOVEMBRE 2022 à : Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE Me Timothée HENRY
Source officielle