] [Y] né le 29 Juillet 1963 à [Localité 10] La Ruaudière 61100 CALIGNY Madame [V] [Z] née le 13 Septembre 1977 à [Localité 12] la Ruaudière 61100 CALIGNY représentés et assistés de Me Christophe

, avocat au barreau de PARIS, toque E 1301, Me Christophe CARON plaidant pour le Cabinet CHRISTOPHE CARON, avocat au barreau de PARIS, toque C 500 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe

EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [H] [X], Inspectrice [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 16] Représentée par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U. [8]

[Y] ne propose aucune autre alternative et aucune offre qui aurait pu permettre une cession amiable des biens et que celui-ci aurait pu solliciter uniquement une modification des ordonnances rendues.

3] représentée par Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 2], désigné somme tuteur ad hoc de madame [A] [M], par ordonnance du juge des tutelles de Courbevoie du 21 octobre 2011 représentant : Me Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L. [7] [

JDS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Monsieur Christophe LAETHIER

d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Juin 2021, enregistrée sous le n° 21/298 ARRÊT DU 04 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [E] [H] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Christophe

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

7 boulevard Haussmann 75009 PARIS Cedex 09 Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître LAMPIN substituant Maître Christophe

un container de stockage et une clôture en périphérie sur un terrain situé au lieu-dit " Bois de Laperge " à Saint-Jean-d'Illac ;(/p) (p)2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le permis

Cette position anormale permettait ainsi à quiconque de pénétrer sur site sans autorisation d'accès.

7], de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras assisté de Me Nathalie Amouel, de la SCP Caron Daquo Amouel Pereira

Elles ont pénétré à l'intérieur de la cuve. En conséquence, la propriété de Mme [U] mais surtout celles environnantes ont été inondées par le mélange d'eau et de fioul.

La vidéo de l'incident réalisée par la société Chanel le 18 février 2015 a permis à M.

Il précise : " les discussions ayant eu lieu avec leur hiérarchie ne semble guère avoir permis d'améliorer la situation ".