AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01835_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme A est une ressortissant roumaine née le 15 août 2001, qui a été contrôlée pour occupation illégale d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud avec une vingtaine
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Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cee
31 mai 2021
31 mai 2021
demande même la société LA MENUISERIE DE LA BAIE, l'entreprise AMBIANCE PARQUET est intervenue et par lettre du 26 novembre 2016 adressée aux époux [X], elle déclare avoir « constaté que le parquet était cloué
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