Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Michel ARIES de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE

heures 55, en excipant, au visa de l'article 53 du code de procédure pénale, de l'irrégularité du contrôle d'identité de l'intéressé à la suite duquel celui-ci a été interpellé, en l'absence de constatation

née le 29 Octobre 1936 à BEZIERS (34500) ... 34490 PAILHES représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me CHATEL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me CLAMENS

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Alexia LUBRANO

A B, représenté par Me Bonnefoy-Claudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 2020 portant changement

devant la cour composée de : Monsieur Daniel PICAL, président, Madame Nelly DELFOSSE, conseiller, Madame Claire GOY-DESPLAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudette

PROTECTION DE [Localité 1] du 18 Septembre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS

Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

de BEZIERS, substituée par Me Pierre CHATEL avocat au barreau de MONTPELLIER UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA de [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En présence du ministère public, représenté par Amélie CLADIERE

Le certificat médical initial rédigé le lendemain de l'accident mentionne les constatations suivantes ' douleur genou droit.

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00232 APPELANTE : UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Delphine CLAMENS-BIANCO

Il est constant que M. Z... a commis une faute d'imprudence en confiant à son ami M.

de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Me [U] [P] (SELAS OCMJ), ès qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

[R] et Mme [U] et de réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort, -dit que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert choisi d'un commun

[W] mettait en avant qu'il avait été constaté que « l'écrou de maintien de tresses graffitées était desserré.

[G] sera condamné à verser à Mme [V] 85.440 euros en capital, - constaté que les parents exercent l'autorité parentale en commun, - fixé la résidence de l'enfant chez la mère, - dit que le père exercera

et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente Madame Claudette

[Z] : Il est constant que les époux sont séparés depuis plus de deux ans ; en conséquence, en application de l'article 237 et 238 du code civil, le divorce sera prononcé pour altération définitive du

Ainsi, les demandes 'constater' ne constituant pas des prétentions au sens de l'article précité, il ne sera pas statué par la cour sur ces différents points.