Dans ces conditions, la préfète d'Indre-et-Loire a pu, sans erreur de fait ou de droit, retenir que l'identité de M.

L'indu a été prélevé d'office sur le compte de la pharmacie le 20 mai 2015.

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de l’Indre l’a suspendu, pour une durée de six mois, du droit d’exercer toute fonction

Force est donc de constater que la demande en annulation de l'indu fondée sur la faute des services de la CNAV, qui ne doit pas se confondre avec une contestation du principe et du quantum du trop-perçu

Y..., a été licencié et il est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits d'abus de confiance.

[U] et a maintenu le montant de l'indu. À la suite d'une requête du 16 octobre 2020 de M.

Sur la régularité de la notification de l'indu Mme [R] [N] soutient que l'indu qui lui a été notifié ne précise ni ses bases de liquidation ni les voies de recours qui s'y rapportent.

55 à 58) avec une demande sur le nombre dé faits constatés et le nombre de mis en cause ; b) les violences faites aux femmes, que ce soit dans la sphère privée ou sur l’espace public (index 10, 6, 51

S'agissant du séjour 103, il est constant que la notification de l'indu mentionnait l'existence d'une erreur de codage (motif 31 du tableau récapitulatif des faits reprochés annexé à notification du 22

Force est de constater que lors de ces deux contrôles, la CARSAT n'a pas respecté les prescriptions de l'article L.114-21 du code la sécurité sociale, applicables à la présente espèce, contrairement à

et la déclarer nulle ; constater que la contrainte dont opposition n'est ni correctement motivée, ni motivée de façon autonome et constater de ce fait qu'elle ne lui a pas permis d'avoir une connaissance

somme de 2 208,89 euros valant remboursement dudit indu.

[J] et Mme [E] en Inde, ces derniers se sont vus refuser l'accès à l'embarquement, car ils ne disposaient pas de visas pour leur destination.

en ce que la prescription trentenaire n'est nullement atteinte, de constater que la banque a capitalisé de manière illicite les intérêts, ceci en violation de l'article 1154 du code civil, de condamner

[G] [E] recevable ; - constaté que M.

[K] [B] : Il est constant que la société 2UF a retenu une somme de 83 381,60 euros sur le solde de tout compte de M.

Il est constant qu'il revient à la caisse de justifier du bien-fondé de l'indu réclamé.

En raison des anomalies constatées, la Caisse primaire du Doubs , lui a notifié le 12 août 2013, un indu pour un montant de 84 261,95 euros.