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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01497_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré par les dispositions précitées, l'autorité administrative doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00745_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Le requérant produit également, pour chacun des demandeurs de visa, des actes de naissance expurgés des coquilles relevées par le ministre, dressés le 15 novembre 2023 en transcription d'un jugement supplétif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

la condamnation de PROLAIDIS au paiement de la somme de 25.580,17 euros : - Valeur du stock facturé + 297.253,09 euros - Paiement PROLAIDIS - 200.000,00 euros - Facturation échantillons et congélateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85659

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Selon ses dernières écritures déposées le 1er décembre 2000, auxquelles il est également expressément renvoyé pour plus ample exposé de son argumentation, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba81

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les investigations ont révélé que la SEM DE PLAISIR et la SEM DU TERRITOIRE DU VAL DE SEINE n'étaient que des coquilles vides.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

679336bccc9763289b7251ba

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils notent que l'inventaire de départ ne mentionne ni réfrigérateur ni congélateur.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 26 septembre 2025 établit celui-ci a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions pénales , notamment en matière de stupéfiants mais également

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bb0b31e6c455a28544

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. (...)

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437c8

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vous devez également développer le portefeuille existant de clients par la mise en place d'actions commerciales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La BANQUE SOLFEA ne conteste pas, dès lors que le contrat principal est annulé, que le crédit affecté l'est également de plein droit par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c16

Appel

3 décembre 2003

3 décembre 2003

a en outre précisé que tous les autres appareils et mobiliers ont subi le rayonnement du feu depuis la face avant ; qu'il a donc exclu que le chauffe-eau soit à l'origine de l'incendie ; qu'il a également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd0

Appel

3 décembre 2003

3 décembre 2003

a en outre précisé que tous les autres appareils et mobiliers ont subi le rayonnement du feu depuis la face avant ; qu'il a donc exclu que le chauffe-eau soit à l'origine de l'incendie ; qu'il a également

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01993_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il ressort ainsi du dossier de demande d’inscription qu’il s’agissait de constructions en pierre calcaire coquillé et parements en briques mais que l’ensemble est aujourd’hui recouvert d’un enduit qui

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CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c11

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de remplissage des congélateurs.

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CA

1ère Chambre

69678eeacdc6046d474362e6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

; Le lot des époux [E] était en état d'être livré à tout le moins depuis le 2 mai 2024 et ces derniers n'ont accepté la livraison que le 8 juillet pour des motifs injustifiés dès lors que le consuel

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 21] Représentée par Me Priscilla COQUELLE de COQUELLE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b4c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 23 mai 2013, le maire de la commune du Conquet a pris un arrêté de non-opposition sans prescription.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle fait également valoir que l'employeur ne démontre pas que la lésion dont souffre le salarié résulte d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

LTD la somme de 253 417,60 francs ou sa contre-valeur en euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 1999 et ce avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil et l'a également

Source officielle
CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il faisait parvenir un courrier à la société [X] le 21 mai 2024, lui reprochant notamment : -un différentiel entre la puissance indiquée sur l'attestation de conformité visée par le Consuel et la puissance

Source officielle

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