AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f63
9 septembre 2020
9 septembre 2020
de l'institution allemande qui a fixé les cotisations de sécurité sociale et qui fait valoir l'arriéré (le TKK), ' le type de cotisations impayées ( assurance maladie et assurance dépendance),
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES
22/01/2021
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18/04/2019
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13/06/2018
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08/02/2017
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19/08/2011
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Pôle 6 - Chambre 13
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30 novembre 2018
30 novembre 2018
du montant des cotisations ; Compte tenu de l'ancienneté des faits, une astreinte sera prononcée.
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