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novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication des documents conservés aux archives départementales des Yvelines sous la cote

BR 82 demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.

D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265252031461331 Monsieur [V] [S] né le 30 Mars 1951 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Marie-Odile COTEL

Tchèque) Représentée et assistée par : Me Costelle RENAUT de la SELARL TARANSAUD RENAUT - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0465 Monsieur [P] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [

Bât C4 - Appt 21 17000 LA ROCHELLE Non comparant, Représenté par Me Xavier COTTET, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans

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cour d'appel de Metz à sa demande de communication, par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé par les archives départementales de Moselle sous la cote

des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé au centre des archives économiques et financières sous la cote

Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Bas-Rhin sous la cote

délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous la cote

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