€ à titre de dommages et intérêts ; - condamné la Crcam 31 aux dépens de l'instance ; - condamné la Crcam 31 à payer à [J] et [R] [C] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des informations relatives à la situation de ses deux clients actuellement retenus au centre de rétention administrative (CRA

Le 5 décembre 2022, la CRAMA a interjeté appel de cette décision.

, ce que ne conteste pas la CRCAM en appel.

Par jugement du 2 février 2009, le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré prématurée l'action en paiement de la CRCAM à l'encontre de Fabien X..., a condamné la CRCAM à payer à Fabien X... 1.200

, ' débouter la CRCAM de toutes ses demandes formées contre M.

Le 9 février 2005, sa veuve, Mme [V] [C], a déposé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est (CRAM Sud Est) une demande de liquidation de sa retraite personnelle.

travaillé avec son époux sur l'exploitation viticole familiale pendant plusieurs années sans être rémunérée tout en ayant été déclarée à la MSA ; que l'examen de son relevé de carrière établi par la CRAM

, En conséquence, - débouté la CRCAM de ses demandes faites sur ce fondement, - condamné la CRCAM et M.

, en tant que de besoin, la mainlevée de ce commandement, rejeté la demande de dommages-intérêts de la CRCAM, condamné Mme [S] [X] aux dépens, ainsi qu'à verser à la CRCAM une indemnité de 500 euros

[G] [T], la Coopérative agricole de La Crau a alors assigné celui-ci devant le conseil de prud'hommes de Toulon.

La CRCAM produit pour preuve une lettre du 25 octobre 1999 adressée à maître A... (membre de la SCP de notaires X...- C...- A...). Or cette lettre qui a pour " objet : CRCAM C / Y...

La CRCAM DE GUADELOUPE confirmait à M.

d'inscription au répertoire général : S 09/04590 LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07/00366 APPELANTE CRAM

l'instruction et éventuelle disjonction à la demande de la CRAMA.

Le 23 juillet 2015, la Société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf ('CRA') en contestation de l'ensemble du redressement.

privilège du prêteur de deniers ; ATTENDU que la convention de fusion absorption de la CRCAM susdite avec la CRCAM, en date du 12 mai 1992, porte sur tout l'actif tel qu'il existait au 31 décembre

; Considérant que la CRCAM conteste tous ces griefs, prétend qu'elle a rempli ses diverses obligations et que M.