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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fd94f864bfd6f3831880636

Appel

27 février 2020

27 février 2020

autorisé l'huissier de justice à se substituer à tout autre huissier de justice aux fins du bon accomplissement de sa mission, - dit que l'huissier procédera à l'accomplissement de sa mission dans le délai

Source officielle

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CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b90

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

déposer sans délai, dès sa prise de fonction, le bilan de la société au lieu d'en poursuivre l'activité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle ajoute que la dénomination AXYSLASER était exploitée sur toute la France depuis cette même période.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

date du 1er mars 2000 en qualité de distributeur 'pour distribuer personnellement dans le secteur qui lui est attribué tous les documents qui lui seront fournis par son employeur aux heures, dans les délais

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd90ed599729ea8790e6d85

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[V], appelant, fait valoir : que le licenciement est irrégulier, en ce que l'employeur n'a pas respecté le délai maximal de notification du licenciement, le point de départ du délai étant la date fixée

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Estimant que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[F], expert judiciaire a constaté dans son rapport en page 12 que la hotte installée en cuisine devait être raccordée à la gaine d'extraction placée dans la courette.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fcaa60233952b9cd2d72da6

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Selon l'article 2, en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 précité, l'adhérent versera à l'association l'équivalent de 6% du chiffre d'affaires réalisé par Medicoop.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fcaa65616a4a79d31694f80

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[C] à payer en deniers ou quittances à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 1 628.59 euros au titre de l'indu correspondant aux indemnités journalières versées du 20 mai

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fcaa7cec94c329eb9a7186a

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

- dire que faute de signature d'un acte authentique dans le délai d'un mois suivant la première sommation, l'arrêt à intervenir tiendra lieu d'acte authentique pour être publié au service de la publicité

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

5fca977c4551e38c3952103f

Appel

31 juillet 2020

31 juillet 2020

L'ordonnance du 24 juillet 2020 du Juge des Libertés et de la Détention autorisant la poursuite des soins psychiatriques imposés sous le régime de l'hospitalisation complète au-delà du 12ème jour d'ad

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

aura lieu de : - condamner la société ESPS à leur payer un rappel de prime de 13e mois dont le montant figure ci-après dans le rappel des créances formulées globalement pour chaque requérant et détaillées

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2df

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le docteur [U] prend cependant la peine de distinguer l'entorse bénigne de l'entorse grave, où le ligament latéral est rompu; ce qui nécessite une intervention chirurgicale dans des délais rapides, la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb98d6158577da9911d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[X] [P] et Mme [F] [D] doivent être considérés comme des consommateurs profanes, non professionnels, non avertis, sur l'action en contestation du TEG : - dire et juger que le point de départ du délai

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c604

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait

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CA

ETRANGERS

5fd9655dee8aaf50b1b348f5

Appel

8 février 2020

8 février 2020

[P] [B] [W] ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

adoptée dans le cadre d'un abus de majorité, que la renonciation au droit préférentiel de souscription n'entraine pas une éviction du droit d'agrément, qu'A7 Management a reçu les documents qu'elle devait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a071f52364935fc589ff

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française.

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CA

1re chambre sociale

69f2e926cdc6046d470cf778

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

] [X] a été licenciée par lettre du 31 mars 2022 pour les motifs suivants qualifiés de faute grave : 'Le 1er février à 21 heures, vous m'avez écrit : 'mon contrat, c'est la journée, pas la soirée ; demain

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Y... et N... par lettre du 29 mars 2010 qui mentionnait exactement les termes de l'engagement qui a été donné le même jour avec les modalités et délais des payement par la caution au créancier.

Source officielle