AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
27 février 2020
autorisé l'huissier de justice à se substituer à tout autre huissier de justice aux fins du bon accomplissement de sa mission, - dit que l'huissier procédera à l'accomplissement de sa mission dans le délai
Source officiellePage 8 sur 382
13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b90
8 décembre 2020
8 décembre 2020
déposer sans délai, dès sa prise de fonction, le bilan de la société au lieu d'en poursuivre l'activité.
Source officielle