suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour déposée

Tribunal d'instance de Dax — Communication de tous les documents (correspondances, enquêtes, demandes d'avis, réponses...) relatifs à la plainte qu'il a déposée par voie électronique le 4 mars 2016, relative

secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants relatifs à la déclaration préalable n° DP 13 Z1490 déposée

police de Paris à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de l’ensemble des pièces du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour de son client, déposé

départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des dossiers accompagnant les demandes d'autorisations préalables d'exploiter des parcelles sur différentes communes déposées

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale de la plainte qui aurait été déposée

2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de communication, à sa cliente, des « annexes n° 4 - Fiches (2 pages) » figurant aux dossiers de candidature déposés

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration et de l'extrait de l'enregistrement de la déclaration de succession de sa tante X référencé sous le n° 84 et déposé

refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de visa long séjour « visiteur » déposé

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'extrait d'enregistrement et de la déclaration de succession déposée

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire PC 0130321500052, déposé

par le maire de Cellefrouin à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la mise en place d'un mât de mesure des vents près du hameau des Pradelières : 1) le dossier déposé

communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole à sa demande de copie du dossier concernant le projet de programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant du Gier, déposé

développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par le consulat de France au Cameroun, relatif à sa demande de transcription de son acte de naissance déposé

. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 21 mars 2024, M.

consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de copie, certifiée conforme à l'original, du contrat signé avec la société X, ayant pour représentant légal Monsieur X, dans le cadre du placement des sommes déposées

suite du refus opposé par le maire de Bizonnes à sa demande de communication de l'ensemble des documents, notamment les plans, figurant au dossier de demande de permis de construire n° 038 04614 20010 déposé

enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées