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Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] et Monsieur [P] [B] né le 24 Février 1947 à [Localité 1] de nationalité Française Le Navech [Localité 1] Représenté par Me Yann LE DOUCEN

par son maire en exercice, Monsieur [A] [E], dûment autorisé suivant délibération du conseil municipal de cette commune en date du 14 mars 2008 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Yann LE DOUCEN

Dossard 51 en exposant que celle-ci avait conclu avec la société Agora Finance Services un contrat de crédit bail portant sur un serveur IBM 235,20 PC FUJITSU SCENIC X 101, 20 écrans FUJITSU LCD, 20 douchettes

la maison centrale de Moulins : 1) la décision ayant ordonné que tous ses déplacements hors de sa cellule soient opérés menotté derrière son dos, qu'il s'agisse d'un déplacement en promenade ou à la douche

de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau de l'AVEYRON Madame [L] [R] épouse [O] née le 02 Avril 1940 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Yann

Inter Mutuelles Entreprises [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au

EXPRO, JCP DE [Localité 6] N° RG 22/00170 APPELANTE : Madame [Y] [P] née le 13 Mai 1950 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yann LE DOUCEN

ARRET N° [P] C/ [Y] copie exécutoire le 13/10/2022 à Me DOUCHIN Me LECRUBIER CBO/IL/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS

[Localité 5] et désignés comme suit : - une partie de local de 94 m² à usage de magasin et de bureau à savoir deux pièces de 25 m² climatisées, équipées d'un téléphone et comprenant un WC et une douche

PARIS sous le numéro 304 878 663 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant Assistée de Me Yann LE DOUARIN

Monsieur [M] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 02 Ayant pour avocat plaidant, Me Laurent DOUCHIN

cette qualité audit siège Représentant : Maître Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Maître Bruno ELIE de la SCP ANCELET DOUCHIN

FREE 8 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY, avocats INTIMÉES : Mademoiselle Marie X...

et de la douchette.

de la SELARL GAFTARNIK - LE DOUARIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0118 SA ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR EEM agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4]

A-sur le prétendu non-respect de la loi Doubin (article L 330-3 code du commerce) vu l'article L110-4 du code de commerce, Constater que la SARL MARELI n'a formulé aucune demande entre

COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 novembre 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD